Conditions Générales d’Utilisation

INTRODUCTION

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES
AVANT DE COMMANDER OU D’UTILISER NOS SERVICES, DE VISITER NOS LOCAUX
OU D’UTILISER NOTRE SITE WEB.

Les présentes conditions sont rédigées de la manière la plus claire possible. Si vous avez
des questions ou si quelque chose vous échappe, n’hésitez pas à nous contacter via les
coordonnées indiquées à l’article 2.2.

1. LES PRÉSENTES CONDITIONS

1.1 Les présentes conditions générales d’utilisation (« conditions ») régissent la fourniture de
nos services. Vous devez prendre connaissance et accepter les présentes conditions ainsi
que notre Politique de Confidentialité à chaque réservation d’une partie dans nos locaux.
Chaque joueur devra également accepter ces conditions sur l’un de nos terminaux lors de
son enregistrement, de la création de son profil et avant le début de la partie. Notre Politique
de Confidentialité s’applique également à l’utilisation de notre site web, de nos terminaux,
écrans et de tout autre équipement informatique (ensemble désignés « notre Technologie
»), de nos locaux et de nos installations.

1.2 Pourquoi vous devez les lire. Veuillez lire attentivement les présentes conditions avant
de soumettre votre commande (si vous réservez une partie) et avant de commencer votre
partie. Elles vous indiquent qui nous sommes, comment nous fournissons nos services,
comment vous et nous pouvons modifier ou résilier le contrat, que faire en cas de problème,
et d’autres informations importantes. Si vous constatez une erreur dans ces conditions,
veuillez nous contacter.

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1.3 En utilisant notre site web, nos locaux et nos installations, vous confirmez que vous
acceptez les présentes conditions et vous vous engagez à les respecter. Si vous n’acceptez
pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser notre site web, nos locaux ni nos installations.

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2. QUI NOUS SOMMES ET COMMENT NOUS CONTACTER

2.1 Nous sommes TOCA Social Paris SARL, dont le siège social est situé Westfield CNIT,
Locaux numéro N-10 et N-15, 2 Place de la Défense, 92800 Puteaux, France. Notre site
web est https://toca.social. Les termes « nous », « notre » et « nos » dans les présentes
conditions désignent TOCA Social Paris SARL.

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2.2 Comment nous contacter. Vous pouvez nous contacter via notre service client, en nous
appelant au +33 (0)1 XX XX XX XX, ou en nous écrivant à info@toca.social ou à l’adresse
postale : TOCA Social Paris, Westfield CNIT, 2 Place de la Défense, 92800 Puteaux,
France.

2.3 Comment nous pouvons vous contacter. Si nous devons vous contacter, nous le ferons
par téléphone ou par écrit à l’adresse e-mail ou postale que vous nous avez communiquée
lors de votre commande. Dans les présentes conditions, toute référence à un écrit ou à une
notification écrite inclut les e-mails.

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3. RÉSERVATION D’UNE PARTIE

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3.1 Acceptation de votre commande. Votre réservation est acceptée, et le contrat entre vous
et nous est formé, au moment où nous vous adressons une confirmation de réservation par
écrit. Ces conditions s’appliquent à votre réservation quelle qu’en soit la modalité (en
personne, en ligne ou par téléphone). Un numéro de référence de réservation vous sera
attribué lors de l’acceptation. Merci de le mentionner dans tout contact relatif à votre
réservation.

3.2 Si nous sommes dans l’impossibilité d’accepter votre demande (par exemple si nous
sommes complets, ou en raison d’une erreur de prix ou de description), nous ne vous
enverrons pas de confirmation et vous en informerons. Aucun montant ne vous sera facturé.
Nous vous recommandons de réserver à l’avance dans la mesure du possible. Bien que
nous accueillions les visites sans réservation, nous ne pouvons garantir de disponibilité. En
cas d’indisponibilité des cabines de jeu, d’autres espaces de nos locaux pourront
éventuellement vous accueillir. Nous ne garantissons pas la disponibilité de nos services ou
de nos locaux.

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4. NOS SERVICES

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4.1 Les services peuvent légèrement différer de leur description ou des visuels présentés.
Les descriptions, images ou vidéos figurant sur notre Technologie et dans nos supports
marketing, y compris sur les réseaux sociaux, sont fournies à titre illustratif uniquement.
Nous mettons tout en œuvre pour les présenter avec exactitude, mais nous ne pouvons
garantir que le service effectivement disponible correspondra exactement aux descriptions.

4.2 Le contenu de notre Technologie est fourni à titre informatif général uniquement. Il ne
constitue pas un conseil sur lequel vous pouvez vous fonder. Veuillez consulter la section 14
(Santé et Sécurité) pour les informations relatives à votre sécurité dans nos locaux.
4.3 Bien que nous fassions des efforts raisonnables pour maintenir à jour les informations de
notre Technologie, nous ne garantissons pas que leur contenu soit exact, complet ou
actualisé.

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5.FOURNITURE DES SERVICES

5.1 Nous fournirons les services à la date et à l’heure indiquées dans la confirmation de réservation, jusqu’à la fin de la prestation. La durée estimée est précisée dans l’accusé de réception de la réservation.

5.2 Il vous appartient de vous assurer que toutes les personnes de votre groupe accédant à nos services ont pris connaissance des présentes conditions et s’y conforment.

5.3 Nous ne sommes pas responsables des retards indépendants de notre volonté. Si notre prestation est affectée par un événement échappant à notre contrôle, nous vous en informerons dans les meilleurs délais et prendrons des mesures pour en limiter les effets. Si un retard substantiel est probable, vous pouvez nous contacter pour annuler votre réservation et obtenir le remboursement des services payés mais non reçus.

5.4 Nous avons besoin de certaines informations de votre part pour vous fournir nos services (nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, date de naissance, et votre réponse à nos demandes de collecte et d’utilisation de vos données conformément à l’article 16). Un enregistrement via nos terminaux à l’accueil vous sera demandé. À défaut de communication de ces informations dans un délai raisonnable, nous pourrions résilier le contrat (voir article 12) ou facturer un supplément raisonnable pour les travaux supplémentaires engendrés.

5.5 À titre exceptionnel, nous pourrions suspendre les services ou notre Technologie, notamment pour : (i) résoudre des problèmes techniques ou procéder à des ajustements mineurs ; (ii) mettre en œuvre des améliorations ; ou (iii) mettre à jour les services.

5.6 Si vous avez une réservation pendant une période de suspension, nous vous en informerons à l’avance, sauf urgence. Nous ferons de notre mieux pour vous proposer une autre créneau. Dans le cas contraire, un remboursement vous sera proposé.

5.7 En cas de non-paiement après relance, nous pourrions annuler votre réservation et vous en notifier. Des intérêts de retard pourront être appliqués conformément à la législation applicable.

6. DROITS DE MODIFICATION

6.1 Si vous souhaitez modifier les services commandés, veuillez nous contacter. Si la modification est possible, nous vous informerons de tout changement de prix, de créneau ou d’autres éléments nécessaires et vous demanderons de confirmer votre souhait de procéder. Si la modification est impossible (par exemple si la cabine est à capacité maximale), votre réservation sera maintenue telle que confirmée. Voir l’article 10 pour vos droits de rétractation.

6.2 Nous pouvons modifier les services, notre Technologie et les présentes conditions : (i) pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires ; et (ii) pour apporter des ajustements techniques mineurs. Veuillez vérifier les conditions en vigueur au moment de l’utilisation de notre Technologie, de nos locaux ou de nos installations.

6.3 Modifications importantes. En cas de modification substantielle des conditions ou des services, nous vous en informerons (via les coordonnées de votre compte ou celles communiquées lors de la réservation). Vous pourrez alors résilier tout contrat en cours et obtenir un remboursement complet avant l’entrée en vigueur des modifications.

7. VOS OBLIGATIONS

7.1 Lors de votre visite dans nos locaux, vous devez respecter toutes les politiques et procédures en vigueur, y compris les Règles du Jeu affichées dans nos locaux. Voir l’article 14 (Santé et Sécurité) pour plus d’informations. Ces politiques et procédures sont disponibles sur notre site web.

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7.2 Nous accueillons les personnes âgées de moins de 18 ans dans nos locaux, à condition qu’elles soient accompagnées d’un adulte dâgé d’au moins 18 ans, qui est responsable du groupe pendant toute la visite. Après 20h00 du lundi au samedi, nos locaux sont réservés aux personnes majeures (18 ans et plus). Les mineurs sont admis toute la journée le dimanche. Toutes les personnes âgées de moins de 18 ans doivent quitter nos locaux avant 20h00 du lundi au samedi, ou avant toute heure antérieure notifiée par notre équipe. Lors de la réservation, vous devrez indiquer votre date de naissance. Une pièce d’identité valide pourra être demandée à l’entrée.

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7.3 À votre arrivée, vous devez utiliser l’un de nos terminaux pour confirmer votre acceptation des présentes conditions ainsi que des règles et politiques en vigueur. Nous vous recommandons d’arriver au moins 20 minutes avant l’heure de début prévue. Si vous êtes en retard, veuillez nous contacter (voir article 2.2). Votre partie pourrait être reportée si vous n’êtes pas prêt(e) à l’heure prévue.

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7.4 Un message sera envoyé sur votre téléphone portable 30 minutes avant votre heure réservée pour vous permettre de vous enregistrer. Un numéro de cabine vous sera attribué à ce moment. Votre nom pourra également être affiché sur les écrans de nos locaux lorsque votre cabine est prête. Vous êtes responsable de veiller à ce que vous et votre équipe soyez prêts à l’heure de début.

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7.5 Filmage et photographie dans nos locaux.

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En tant que condition d’utilisation de nos locaux et de notre Technologie, sachez que vous et d’autres clients pourrez être filmés dans nos locaux. Avec votre consentement expres (donné lors de l’acceptation des présentes conditions et de notre Politique de Confidentialité), vos parties pourraient être filmées à des fins de rétrovisionnage ou conformément à notre Politique de Confidentialité.

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Vous pouvez : (i) refuser d’être filmé(e) ; (ii) consentir à être filmé(e) ; ou (iii) consentir à être filmé(e) et à ce que les images soient partagées conformément à notre Politique de Confidentialité. En cas de consentement, les images et vidéos pourront être utilisées à des fins de relations publiques et de marketing. Le consentement parental est requis pour le filmage des moins de 18 ans.

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Vous n’êtes autorisé(e) à prendre des photos ou à filmer dans nos locaux qu’à des fins personnelles. Toute utilisation à des fins commerciales est interdite.

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7.6 Le cas échéant, vous devez vous conformer aux obligations légales d’enregistrement dans nos locaux, qui peuvent évoluer. Nous pouvons également vous demander des informations pour respecter nos obligations légales. En cas de refus de les fournir, nous pourrions vous demander de quitter les locaux.

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7.7 Lorsque nous considérons que votre comportement, ou celui d’une personne dont vous êtes l’adulte responsable, n’est pas conforme à nos attentes et/ou ne respecte pas nos conditions, politiques, procédures ou Règles du Jeu, nous pouvons prendre les mesures jugées appropriées, notamment : (i) suspension ou retrait immédiat ou permanent de votre droit d’utiliser nos services, locaux et installations ; (ii) poursuites judiciaires pour remboursement des frais et dépenses engagés en raison de votre manquement ; (iii) toute autre action judiciaire ; et/ou (iv) communication d’informations aux autorités compétentes. Nous nous réservons également le droit de refuser tout service, y compris les boissons et la restauration, à toute personne ou groupe dont le comportement n’est pas conforme à nos attentes.

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7.8 Notre responsabilité est exclue pour toutes les mesures que nous pourrions prendre en réponse à vos manquements. Les mesures décrites ci-dessus ne sont pas exhaustives.

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8. NOTRE TECHNOLOGIE

8.1 Notre Technologie (mais non nos services) est mise à disposition gratuitement. Nous ne garantissons pas qu’elle sera toujours disponible ou sans interruption. Nous pouvons suspendre ou retirer tout ou partie de notre Technologie pour des raisons opérationnelles, avec préavis raisonnable.

8.2 Nous ne sommes pas responsables des sites tiers vers lesquels notre Technologie renvoie. Ces liens sont fournis à titre informatif uniquement. Nous n’avons aucun contrôle sur leur contenu.

8.3 Vous devez agir de manière responsable lorsque vous publiez du contenu sur notre Technologie, notamment les noms et pseudonymes de joueurs. Le contenu que vous ajoutez n’a pas été vérifié ni approuvé par nos soins. Nous nous réservons le droit de supprimer tout contenu qui, à notre appréciation, ne respecterait pas nos standards.

8.4 Nous ne sommes pas responsables des virus. Vous êtes responsable de la sécurisation de vos propres systèmes et de l’utilisation d’un logiciel antivirus.

8.5 Vous vous engagez à ne pas : (i) reproduire, désassembler, décompiler, copier ou revendre tout ou partie de notre Technologie ; (ii) créer des œuvres dérivées de notre Technologie ; (iii) accéder à, interférer avec ou endommager notre Technologie ; (iv) en faire un usage abusif, notamment en y introduisant des virus ou des contenus malveillants. Il vous est également interdit de tenter d’obtenir un accès non autorisé à notre Technologie, nos locaux ou nos installations.

8.6 Vous pouvez créer un lien vers notre page d’accueil à condition que cela soit fait de manière loyale et légale, sans nuire à notre réputation. Il vous est interdit de suggérer une quelconque association, approbation ou aval de notre part. Notre site ne peut pas être encadré (frame) sur un autre site. Nous nous réservons le droit de retirer toute autorisation de lien sans préavis.

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9. PRIX ET PAIEMENT

9.1 Le prix des services (TVA incluse) est celui figurant dans notre tarif en vigueur à la date de votre réservation (consultez notre Technologie pour les détails), sauf accord écrit contraire. Nous pouvons, à notre discrétion, proposer des réductions ou des offres promotionnelles ponctuelles. Nous mettons tout en œuvre pour que les prix communiqués soient exacts.

9.2 En cas de modification du taux de TVA entre la date de votre réservation et la date de prestation, nous adapterons le taux applicable, sauf si vous avez déjà réglé l’intégralité du prix avant l’entrée en vigueur de cette modification.

9.3 En cas d’erreur de prix. Malgré nos meilleurs efforts, une erreur de prix peut survenir. Nous vérifierons les prix avant d’accepter votre commande et appliquerons le montant le moins élevé. Si nous traitons une commande où l’erreur de prix était manifeste et recognoscible, nous pourrons résilier le contrat, vous rembourser et ne pas exécuter la prestation.

9.4 Le paiement de la partie et/ou de la cabine et des améliorations pré-commandées en ligne est exigible au moment de la commande, sauf pour les Événements (voir article 11). Les boissons et la restauration peuvent être réglées à la commande ou via un système d’ardoise réglée en fin de visite. Nous acceptons les cartes de crédit et de débit, ainsi que tout autre mode de paiement indiqué sur notre Technologie. Nous sommes un établissement sans espèces.

9.5 Si vous constatez une erreur sur votre reçu, veuillez nous le signaler rapidement. Aucun intérêt ne court jusqu’à la résolution du différend. Une fois réglé, des intérêts sur les sommes dûes pourront être calculés à compter de la date d’échéance initiale.

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10. DROITS DE RÉTRACTATION ET D’ANNULATION

10.1 Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation légal de 14 jours ne s’applique pas aux prestations de loisirs devant être fournis à une date ou une période déterminée. Toutefois, dans le cadre de notre politique commerciale, vous pouvez annuler ou modifier votre groupe, votre créneau et votre date de jeu au plus tard 48 heures avant l’heure de début prévue et obtenir un remboursement.

10.2 En décembre, toute annulation ou modification doit être effectuée au moins 14 jours avant l’heure de début prévue pour ouvrir droit à remboursement, en raison de notre période d’affluence maximale.

10.3 Pour annuler ou modifier une réservation, contactez-nous dans les meilleurs délais via l’un des moyens indiqués à l’article 2.2, au plus tard 48 heures avant l’heure de début prévue.

10.4 En cas d’annulation moins de 48 heures avant le début prévu (ou moins de 14 jours avant en décembre), vous n’avez pas droit à un remboursement. À notre discrétion, nous pourrions vous proposer une partie à une autre date ou heure.

10.5 Si vous avez un motif légitime de mettre fin au contrat, dans les cas listés aux articles 10.5.1 à 10.5.5 ci-dessous, le contrat prend fin immédiatement et nous vous remboursons intégralement les services non fournis ou mal exécutés. Les motifs concernés sont :

• 10.5.1 Nous vous avons informé d’une suspension ou d’une modification à venir des services ou des présentes conditions avec laquelle vous n’êtes pas d’accord (voir articles 5.5, 6.2 et 6.3).
• 10.5.2 Nous vous avons informé d’une erreur de prix ou de description sur les services réservés et vous ne souhaitez pas poursuivre.
• 10.5.3 Il existe un risque de retard significatif dû à des événements échappant à notre contrôle (voir article 5.3).
• 10.5.4 Nous suspendons les services pour raisons techniques, ou vous informons de cette suspension, pour une période supérieure à 48 heures.
• 10.5.5 Vous disposez d’un droit légal de mettre fin au contrat en raison d’un manquement de notre part.

11. ÉVÉNEMENTS

11.1 Par « Événement », nous entendons la réservation d’un espace (une cabine, une partie de nos locaux ou l’intégralité de ceux-ci) pour une occasion spéciale (telle qu’un anniversaire) que vous nous avez signalée.

11.2 Les Événements sont soumis à des règles différentes de celles applicables aux parties standard décrites à l’article 10.

11.3 Les Événements ne peuvent être réservés qu’à l’avance. Notre équipe Événements pourra prendre contact avec vous pour confirmer vos besoins.

11.4 Un acompte non remboursable est exigible pour tout Événement et doit être intégralement versé au moins 6 semaines avant la date de l’Événement. L’acompte correspond à 50 % du montant total dû, sauf accord écrit contraire. Une facture vous sera émise pour l’acompte et chaque versement ultérieur le cas échéant.

11.5 En cas d’annulation d’un Événement, le délai mentionné à l’article 10.1 est porté à 30 jours. L’acompte versé est non remboursable. En cas de report plus de 30 jours avant la date de l’Événement, l’acompte peut être appliqué à une nouvelle date dans les six mois suivant la date initiale. Au-delà, l’acompte est acquis à notre profit. En cas d’annulation ou de report moins de 30 jours avant la date de l’Événement, vous êtes redevable du solde total et de tout minimum de restauration réservé. Notre politique d’annulation s’applique quelle que soit la météo, sauf en cas de force majeure (voir article 5.3).

11.6 Si l’Événement ne peut avoir lieu en raison d’un événement indépendant de notre volonté (article 5.3), l’acompte pourra être appliqué à un Événement reporté ou vous sera intégralement remboursé.

11.7 Si vous souhaitez reporter votre Événement, le présent article 11 pourra s’appliquer en fonction de notre capacité à revendre l’espace réservé et des frais supplémentaires engagés.

11.8 Nous nous réservons le droit de refuser l’accès et d’annuler votre Événement à tout moment si le comportement d’un invité ne respecte pas l’article 14.5 ci-dessous.

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12.  NOTRE DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT

12.1 Nous pouvons mettre fin au contrat en cas de manquement. Nous pouvons résilier le contrat à tout moment en vous en informant par écrit si : (i) vous ne réglez pas les sommes dues et n’y reмédiez pas après relance ; ou (ii) vous ne nous communiquez pas, dans un délai raisonnable, les informations nécessaires à la fourniture des services.

12.2 Vous devez nous indemniser en cas de manquement. En cas de résiliation dans les conditions de l’article 12.1, nous vous rembourserons les sommes payées d’avance pour les services non exécutés, mais nous pourrons déduire ou réclamer une indemnité raisonnable couvrant les coûts nets résultant de votre manquement.

12.3 Nous pouvons mettre fin à la fourniture des services. Nous pourrons vous informer par écrit de notre intention de cesser de fournir les services. Sauf urgence, et si un contrat est en cours, nous vous en informerons au moins 14 jours à l’avance et rembourserons les sommes payées d’avance pour les services non exécutés.

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13. EN CAS DE PROBLÈME AVEC LE SERVICEE

13.1 Pour toute question ou réclamation, veuillez nous contacter via les coordonnées de l’article 2.2 ou directement auprès de notre équipe dans nos locaux.

13.2 Rien dans les présentes conditions ne porte atteinte à vos droits légaux. En tant que consommateur, vous bénéficiez des droits prévus par le Code de la consommation, notamment :

• La garantie légale de conformité des services (articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation), vous permettant de demander l’exécution, la réparation ou un remboursement en cas de service non conforme.
• Le droit à un service exécuté avec soin et compétence, dans un délai raisonnable et à un prix raisonnable si ces éléments n’ont pas été préalablement convenus.

Pour plus d’informations sur vos droits, consultez le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf

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14. SANTÉ ET SÉCURITÉU

14.1 Si vous ou l’un des membres de votre groupe souffrez d’une allergie ou avez des exigences alimentaires particulières, veuillez en informer notre équipe lors de la réservation et à votre arrivée.

14.2 Des lumières clignotantes et des sons sont présents dans l’ensemble de nos locaux. Les personnes souffrant d’épilepsie ou de toute autre condition sensible à la lumière ou au son doivent nous en informer avant leur visite.

14.3 Pour participer à la partie, vous devez être en bonne santé physique et être en mesure de pratiquer des activités sportives. En réservant une partie, vous acceptez les risques inhérents à la pratique du jeu.

14.4 Tous les enfants âgés de moins de 18 ans doivent être supervisés en permanence. Si vous n’êtes pas le parent ou tuteur de l’enfant, vous confirmez avoir pleinement informé ce parent ou tuteur de la réservation et des présentes conditions, et que ceux-ci les ont acceptées.

14.5 Votre sécurité et votre bien-être sont notre priorité. Pour la sécurité et l’agrément de tous, tous les membres de votre groupe sont tenus d’adopter un comportement responsable pendant toute la durée de leur visite. La direction de TOCA Social Paris se réserve le droit de refuser l’entrée et/ou d’expulser des locaux toute personne en état d’ivresse ou sous l’emprise de substances illicites, se comportant de manière violente, perturbatrices ou irresponsable, causant une nuisance aux autres, ou impliquant la commission d’une infraction pénale ou civile.

14.6 Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de refuser l’accès à nos locaux et de procéder à des fouilles de sécurité à l’entrée dans les limites permises par la loi française.

14.7 Tous les participants utilisent nos installations et équipements à leurs propres risques. Toute personne présente dans nos locaux doit se conformer aux instructions données par notre personnel (« Règles du Jeu ») relatives aux activités, à la santé, à la sécurité ou à la surveillance.

14.8 Les Règles du Jeu seront expliquées par notre équipe (nos « Playmakers ») et via notre Technologie avant le début de la partie. Elles sont affichées à l’accueil et dans l’ensemble de nos locaux.

14.9 Tous les joueurs doivent porter des chaussures de sport adaptées au football. Il est possible de louer des chaussures à notre Boot Room. Le port de chaussures adaptées est obligatoire en toutes circonstances lors de la pratique du jeu. Nous nous réservons le droit de refuser l’utilisation de « chaussures non sécurisées ».

14.10 Même avec les chaussures appropriées, la pratique avec des ballons de football mobiles, potentiellement en jeu simultanément, comporte des risques. Toutes les précautions doivent être prises pour garder les ballons sous contrôle et éviter tout tir irresponsable.

14.11 Veuillez noter que la couleur du gazon de la zone de jeu peut tacher les chaussures, en particulier les chaussures de couleur claire. Nous recommandons vivement de porter des chaussures adaptées ou de louer des chaussures à notre Boot Room. En participant aux activités, vous acceptez l’entière responsabilité de votre choix de chaussures. TOCA Social ne saurait être tenu responsable de toute tache sur vos chaussures.

14.12 Vous acceptez la pleine responsabilité de vos choix de chaussures et de vêtements. TOCA Social ne saurait accepter de responsabilité pour les dommages causés à vos vêtements, chaussures ou effets personnels.

14.13 En cas d’objet perdu dans nos locaux, veuillez nous contacter (voir article 2.2). Vous êtes responsable à tout moment de vos effets personnels et ne devez pas les laisser sans surveillance.

14.14 Veuillez suivre toutes les instructions données par notre personnel en matière de santé et de sécurité, notamment en cas d’évacuation des locaux.

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H15.

15.1 Nous sommes responsables envers vous des pertes et dommages prévisibles causés par nous. Si nous ne respectons pas les présentes conditions, nous sommes responsables des pertes et dommages prévisibles résultant directement de notre manquement ou du défaut de soin raisonnable, mais non des pertes et dommages imprévisibles.

15.2 Nous n’excluons ni ne limitons notre responsabilité dans les cas où cela serait illicite. Cela comprend la responsabilité pour décès ou blessures corporelles causés par notre négligence, pour fraude ou déclaration frauduleuse, ainsi que pour violation de vos droits légaux en tant que consommateur, notamment le droit à des services conformes à leur description et exécutés avec le soin raisonnable requis. Conformément à l’article L. 221-15 du Code de la consommation, notre responsabilité ne saurait être limitée ou exclue pour les dommages corporels.

15.3 Nous ne sommes pas responsables des pertes professionnelles. Nos services sont destinés à un usage privé et de loisirs. Si vous utilisez nos services à des fins commerciales, nous n’assumons aucune responsabilité pour les pertes indirectes ou consécutives, les pertes de bénéfices, de clientele, d’exploitation ou d’opportunités commerciales.

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I16. 16. UTILISATION DE VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

16.1 Nous utilisons les informations personnelles que vous nous communiquez pour : (i) vous fournir les services ; (ii) traiter votre paiement ; et (iii) si vous y avez consenti lors de la commande, vous informer de services similaires que nous proposons (vous pouvez retirer ce consentement à tout moment en nous contactant). Nous ne communiquons vos données à des tiers que dans les cas prévus ou autorisés par la loi. Pour plus d’informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

O17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

17.1 Nos marques sont des marques déposées de TOCA Football, Inc, société appartenant à notre groupe. Vous n’êtes pas autorisé(e) à les utiliser sans notre accord écrit préalable, sauf dans le cadre prévu aux articles 17.3 à 17.5 ci-dessous.

17.2 Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux services, à notre Technologie et aux contenus publiés nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants. Vous reconnaissez la nature propriétaire de nos services et Technologie, protégés par les lois et conventions sur le droit d’auteur. Tous ces droits sont réservés. Notre statut d’auteur doit toujours être reconnu. L’utilisation commerciale de notre Technologie ou de son contenu est soumise à l’obtention préalable d’une licence écrite.

17.3 Nous vous accordons une licence non exclusive et non cessible sur nos droits de propriété intellectuelle aux seules fins de réception et d’utilisation de nos services et de notre Technologie. Vous n’avez pas le droit de sous-licencier, céder ou transférer les droits accordés dans le présent article.

17.4 Vous pouvez imprimer un exemplaire et télécharger des extraits de pages de notre site web pour votre usage personnel. Vous ne devez pas modifier les copies imprimées ou téléchargées, ni utiliser les illustrations, photographies, vidéos ou séquences audio séparément du texte qui les accompagne.

17.5 Tout manquement aux présentes conditions relatif à l’utilisation de notre Technologie entraîne la cessation immédiate de votre droit d’utilisation. Vous devrez, à notre choix, restituer ou détruire toutes les copies réalisées.

18. AUTRES DISPOSITIONS IMPORTANTES

18.1 Nous pouvons transférer nos droits et obligations au titre des présentes conditions à un tiers, y compris une autre société du groupe. Si un contrat est en cours au moment du transfert, nous vous en informerons. Vous pourrez alors résilier le contrat dans les 14 jours suivant notre notification et obtenir le remboursement des sommes payées pour les services non exécutés.

18.2 Vous ne pouvez transférer vos droits ou obligations qu’avec notre accord écrit préalable. Nous pouvons refuser ce transfert si nous l’estimons raisonnable et nécessaire.

18.3 Le présent contrat est conclu entre vous et nous uniquement. Il ne confère aucun droit à un tiers.

18.4 Si une clause des présentes conditions est déclarée illégale par un tribunal ou une autorité compétente, les autres clauses restent pleinement en vigueur.

18.5 Le fait que nous ne nous prévalions pas immédiatement d’un droit prévu par les présentes conditions ne vaut pas renonciation à ce droit pour l’avenir.

18.6 Règlement des litiges. En cas de litige avec nous, vous pouvez recourir à un médiateur de la consommation conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation. Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) disponible à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.

18.7 Droit applicable et juridictions compétentes. Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige relatif aux présentes conditions ou à nos services relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sans préjudice des droits que vous pouvez tirer de la législation protectrice applicable dans votre pays de résidence si vous êtes consommateur.

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